

PACK COMPLET DES MODÈLES D’ACTES JUDICIAIRES & EXTRAJUDICIAIRES
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📚 Plusieurs modèles d’actes juridiques prêts à l’emploi :
assignations,
conclusions,
requêtes,
sommations,
procès-verbaux,
contrats,
✔️ Statuts de Société à Responsabilité Limitée (SARL)
✔️ Statuts de Société Anonyme (SA)
✔️ Rédaction complète des actes contractuels
✔️ Plainte simple (avec structure professionnelle)
✔️ Plainte avec constitution de partie civile
✔️ Requête en injonction de payer
✔️ Actes de procédure judiciaire
✔️ Actes extrajudiciaires
✔️ Actes notariés
✔️ Actes administratifs
✔️ Actes internes à l’entreprise
✔️ Organisation des sociétés (gérance, administration…)
✔️ Gestion du capital social et des apports
✔️ Répartition des bénéfices et comptes sociaux
✔️ Dissolution et liquidation des sociétés
✔️ Références complètes au droit OHADA
✔️ Cas pratiques (vol, escroquerie, créances…)
✔️ Mentions obligatoires de chaque acte
✔️ Et bien d’autres…
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✅ Obtenez des modèles clairs, fiables et conformes au droit OHADA et français
✅ Idéal pour avocats, huissiers, étudiants, juristes et cabinets
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